Amendomètre

Relevé de recherche · août 2026

Votre amende dépend d’une classe

En France, une contravention ne porte pas son propre montant : elle porte une CLASSE, et la classe porte quatre barèmes — le maximum légal, le forfaitaire, la minorée et la majorée. Ce site part de là.

Calculer mon amendeVoir les cinq classes
  • Chaque chiffre porte son article
  • Lien Légifrance sur chaque tableau
  • Aucune publicité, aucun formulaire

Chiffres

Trois chiffres

Pas de « montant moyen » : il n’en existe aucun. Ces trois-là décident réellement d’un dossier.

Déroulé

Comment lire une amende française

  1. Trouver la classe de l’infractionLe montant n’est pas attaché à l’infraction, il est attaché à sa classe. Le catalogue donne la classe de chaque infraction courante.
  2. Lire les trois montants de cette classeMinorée si vous payez tôt, forfaitaire dans le délai normal, majorée une fois le délai passé. Le maximum légal, lui, est ce que le tribunal peut prononcer.
  3. Regarder les points et les délaisLe retrait de points suit un barème séparé, et chaque délai de paiement porte une extension de télépaiement qui s’ajoute à lui.

L’avis

Vous avez reçu un avis ? Commencez par la classe.

Un avis de contravention ne dit pas toujours de quelle classe relève l’infraction — mais c’est la classe qui commande tout le reste.

  1. Identifier l’infractionL’article visé figure sur l’avis.
  2. En déduire la classeLe catalogue relie l’article à sa classe.
  3. Lire les délaisLa date de constatation ou d’envoi lance les compteurs.
Décrypter mon avis

Classes

Les cinq classes de contravention

La colonne vertébrale du droit français des amendes. Chaque montant de ce site en est issu — aucune page n’écrit un chiffre en euros de son côté.

  • 1re classe
    Minorée
    aucune
    Forfaitaire
    11 €
    Majorée
    33 €
    Maximum légal
    38 €
  • 2e classe
    Minorée
    22 €
    Forfaitaire
    35 €
    Majorée
    75 €
    Maximum légal
    150 €
  • 3e classe
    Minorée
    45 €
    Forfaitaire
    68 €
    Majorée
    180 €
    Maximum légal
    450 €
  • 4e classe
    Minorée
    90 €
    Forfaitaire
    135 €
    Majorée
    375 €
    Maximum légal
    750 €
  • 5e classe
    Minorée
    150 €
    Forfaitaire
    200 €
    Majorée
    450 €
    Maximum légal
    1 500 €
5e classe · En récidive
3 000 €
Délit

Un délit n’est pas une sixième classe : c’est une autre catégorie d’infraction, jugée autrement et sanctionnée par ses propres peines.

Période d’application
Textes retenus dans leur version applicable à partir du 12 juin 2024 — les cinq classes de contravention et les quatre barèmes de montants qui s’y rattachent
Source
Les cinq classes

Catalogue

Le catalogue des amendes

Par infraction : la classe, les montants qui en découlent, le retrait de points et l’article. Rien n’est saisi à la main.

Ouvrir le catalogue

Outils

Les outils

Deux calculateurs et les pages de référence qui les expliquent.

Constats

Ce qui n’existe pas en France

Huit constats que la plupart des sites d’amendes reprennent à l’envers. Chacun porte son article : un constat se cite comme un chiffre.

Le stationnement payant n’est pas une contravention pénale

Aucun montant national n’existe nulle part dans l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales : le tarif est fixé par l’organe délibérant local (conseil municipal, EPCI, syndicat mixte) et il n’est plafonné que de façon RELATIVE — « son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement… par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée ».
  • CGCT art. L2333-87

Refuser un dépistage n’est pas une échappatoire

Le refus relève du niveau DÉLIT par la loi elle-même (article L234-8 pour l’alcool, L235-3 pour les stupéfiants) — c’est un constat structurel, jamais une infraction moindre. Le retrait de points est le même que celui du délit correspondant.

Pas d’amende minorée pour une contravention de 1re classe

Le barème de l’amende minorée, à l’article R49-9 du code de procédure pénale, ne couvre que les classes 2 à 5 : aucun montant minoré n’existe pour une contravention de 1re classe. Le chiffre que R49-9 énonce par ailleurs pour la 1re classe est l’amende FORFAITAIRE, pas une variante minorée.

Le « 15 jours papier / 30 jours en ligne » est faux

L’extension accordée au télépaiement s’ajoute à CHACUN des délais existants — celui de 45 jours, celui de 15 jours, celui de 30 jours — et non à un seul d’entre eux. Ce n’est pas une fenêtre autonome qui remplacerait le premier délai : c’est un allongement forfaitaire de 15 jours sur chaque compteur.

Aucun seuil en ng/mL n’est écrit dans la loi

Aucune concentration par substance ne figure dans l’article L235-1 lui-même : le texte est construit sur l’usage constaté, et cette absence est confirmée dans le texte, non déduite d’une lacune de relevé. D’éventuels seuils analytiques relèveraient d’un arrêté d’application de L235-2, que ce relevé ne contient pas.Question ouverteIl faudrait l’arrêté d’application de L235-2, non relevé — ce qui empêche d’écrire un explicatif « à partir de quand un test est positif », sans affecter les peines ni le retrait de points ci-dessus.

L224-12 n’est pas un cinquième pouvoir de suspension

L’article L224-12 est un mécanisme de SUBSTITUTION visant les seuls conducteurs sans permis : une peine de suspension ou d’annulation s’y convertit en une interdiction d’obtenir un permis, de durée égale. Ce n’est pas un pouvoir de suspension judiciaire autonome — ceux-ci se trouvent aux articles L234-2, L234-8, L235-1 et L235-3.

R223-13 ne fixe pas la fréquence des stages

Le plafond d’un stage volontaire par an vient de l’article L223-6 ; le crédit de points vient de R223-8. Malgré une ressemblance superficielle, R223-13 ne régit pas la fréquence des stages : son texte en vigueur porte sur l’examen d’aptitude des animateurs.Question ouverteLa DURÉE d’un stage, en jours, n’est établie nulle part dans ce relevé — ni confirmée présente, ni confirmée absente. Elle est délibérément omise plutôt que devinée.

Aucune date d’effacement de l’infraction elle-même

Les quatre compteurs de l’article L223-6 régissent la RÉATTRIBUTION des points, et non l’effacement de l’inscription qui les a fait perdre. Aucune date d’effacement de cette inscription n’a été trouvée dans ce relevé — c’est une absence assumée, pas une date devinée.

Stationnement

Le stationnement payant n’est plus une contravention

Depuis 2018, un ticket de stationnement payant n’est plus une amende pénale mais un forfait post-stationnement — une redevance administrative, avec son propre juge et son propre délai.

Correction

Ce que vous recevez à la place

Nature

Depuis 2018, le stationnement payant n’est plus une contravention pénale. Ce que vous recevez est un forfait post-stationnement (FPS) : une redevance administrative prévue par l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales, hors du code de la route et hors du code pénal. Aucun point n’est retiré.

Tarif

Le montant du FPS est fixé par la collectivité elle-même, et il est plafonné de façon RELATIVE : il ne peut pas dépasser la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue par le barème local. Il n’existe donc aucun montant national — le chiffre applicable est celui de la commune concernée.

Délai de paiement

À compter de la notification — 3 mois

Montant de la majoration

En l’absence de paiement dans le délai, le FPS impayé est majoré de 20 % du montant restant dû, sans que cette majoration puisse être inférieure à 50 € (article R2333-120-16 du code général des collectivités territoriales).

Stationnement (FPS)

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Toutes les questions

Étape suivante

Commencez par le chiffre qui décide

Le calculateur d’excès de vitesse remonte la classe, les trois montants et le retrait de points — puis vous dit où passe la limite du délit.

Calculer mon amende

Tous les chiffres proviennent de sources primaires (Légifrance) — vérifiés et validés par la personne chargée du contrôle.