Les classes de contravention

L’article 131-13 du code pénal fixe le plafond de chacune des 5 classes. C’est le maximum qu’une juridiction peut prononcer, et non ce qui est réclamé sur un avis — la confusion entre les deux est la première source de malentendu sur le sujet.

Trois autres barèmes, tous au code de procédure pénale, se superposent à celui-là. L’amende forfaitaire est le montant de référence de la procédure simplifiée. La minorée s’applique à un paiement rapide. La majorée s’applique de plein droit une fois le délai passé. Une même infraction porte donc trois montants successifs sans changer de nature une seule fois.

La 5e classe connaît en outre un plafond relevé en cas de récidive, lorsque le règlement le prévoit — sauf lorsque la loi fait de cette récidive un délit, auquel cas on quitte purement et simplement le barème des classes.

Le barème forfaitaire distingue enfin, pour la 1re classe, les contraventions commises par les piétons des autres. C’est la seule distinction de ce type dans tout le barème.

Payer tôt donne la minorée. Payer dans le délai normal donne le forfaitaire. Laisser le délai s’écouler fait naître la majorée, de plein droit, sans qu’une décision soit prise et sans qu’un courrier de mise en garde soit nécessaire.

Une amende majorée payée volontairement dans le mois de l’envoi de l’avis est diminuée de 20 %. Cette réduction figure au code de procédure pénale et porte sur le montant majoré, jamais sur le forfaitaire d’origine : elle atténue l’escalade, elle ne l’annule pas.

Le télépaiement ajoute une extension de 15 jours à chacun de ces délais. C’est un allongement de chaque compteur et non une fenêtre autonome qui viendrait remplacer le premier délai — la formulation que l’on lit le plus souvent ailleurs, et que le texte primaire contredit.

Le barème de l’amende minorée ne descend pas jusqu’à la 1re classe : il commence à la 2e. Pour une contravention de 1re classe, il n’existe donc aucun montant minoré. Le chiffre que l’on trouve par ailleurs pour cette classe est l’amende forfaitaire, pas une variante réduite de celle-ci.

Une seconde exclusion ne tient pas à la classe mais à l’infraction elle-même. L’arrêt et le stationnement dangereux, gênant ou abusif sont écartés du régime de la minorée par le code de procédure pénale, même lorsque leur classe comporte par ailleurs une ligne minorée.

Les deux cas se ressemblent à l’écran et se distinguent en droit : l’un est une absence de barème, l’autre une exclusion nominative. Le site les rend par deux phrases différentes, et jamais par la même case vide.

Un délit ne prolonge pas l’échelle des classes : il en sort. Les peines encourues ne sont plus un montant lu dans un barème mais un emprisonnement et une amende énoncés par l’article lui-même, que la juridiction peut compléter par des peines complémentaires.

Le retrait de points obéit lui aussi à une autre règle. Pour un délit, L223-2 le fixe à la moitié exacte du nombre maximal de points, là où une contravention ne peut atteindre cette moitié qu’au plus. L’un est une valeur, l’autre un plafond.

Certains délits routiers disposent malgré tout d’un barème forfaitaire permettant de les traiter par la voie simplifiée. Le site affiche ce barème à l’intérieur du bloc consacré au délit : la ressemblance de forme avec le barème des contraventions ne vaut pas identité de régime, et les présenter dans le même cadre est précisément l’erreur que cette page existe pour éviter.