Suspension de permis

La rétention est une mesure de police immédiate, prise sur place, dans une liste de cas que L224-1 énumère : alcool, ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications, stupéfiants, très grand excès de vitesse constaté par un appareil homologué, accident corporel ou mortel accompagné de certaines infractions, conduite tenant un téléphone assortie d’une autre infraction, refus d’obtempérer. L’article ne fixe lui-même aucune durée.

La suspension administrative est prise ensuite par le préfet, qui doit statuer dans le délai fixé par L224-2 — délai plus long lorsque des vérifications ont été effectuées. Sa durée maximale est plafonnée, avec un plafond relevé pour une liste d’hypothèses aggravées et un plafond encore relevé pour certains professionnels du transport de personnes.

La suspension judiciaire est prononcée par la juridiction, avec ses propres durées maximales selon l’infraction retenue, et elle peut être assortie ou non des aménagements que le texte prévoit.

L’annulation, enfin, n’est pas une suspension plus longue : elle fait disparaître le titre et s’accompagne d’une interdiction de solliciter un nouveau permis, qui a sa propre durée. Employer un mot pour l’autre change la question posée.

L’alcool est le seul régime de ce site où la loi énonce des seuils chiffrés, et elle les énonce dans les deux unités : le taux dans le sang et la concentration dans l’air expiré. Les deux sont données par le texte, aucune n’est une conversion faite par nous.

Deux niveaux contraventionnels coexistent : un seuil abaissé, qui vise les conducteurs novices, certains professionnels et les conducteurs soumis à un dispositif d’anti-démarrage, et un seuil de droit commun pour les autres conducteurs. Les deux relèvent de la même classe de contravention et du même retrait de points, énoncé de plein droit par le texte.

Au-delà d’un troisième seuil, ou en cas d’ivresse manifeste, l’infraction devient un délit : un emprisonnement et une amende encourus, un retrait de points fixé à la moitié du maximum, et des peines complémentaires plus lourdes — suspension, annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis, interdiction de conduire sans dispositif d’anti-démarrage.

Le régime contraventionnel s’applique également à l’accompagnateur d’un élève conducteur, et non au seul conducteur au volant.

La conduite après usage de stupéfiants est un délit dès lors qu’une analyse sanguine ou salivaire établit cet usage. Le texte est construit sur l’usage constaté et non sur un dépassement : il n’existe pas ici d’équivalent du taux d’alcoolémie.

Cette absence a été vérifiée dans l’article lui-même ; ce n’est pas une lacune de notre relevé. D’éventuels seuils analytiques relèveraient d’un arrêté d’application que nous n’avons pas relevé, et aucun chiffre n’est donc affiché ici — ni un nombre, ni un blanc, ni un tiret.

Le cumul avec un état alcoolique caractérisé aggrave les peines encourues et porte le retrait de points aux trois quarts du maximum, par dérogation expresse à la règle générale des délits. Dans ce cas de cumul, la confiscation devient obligatoire.

Le refus de se soumettre aux vérifications, qu’il s’agisse d’alcool ou de stupéfiants, relève du niveau délit par la loi elle-même. Ce n’est pas une infraction moindre que celle qu’on éviterait ainsi, et le retrait de points est celui d’un délit.

L224-12 est régulièrement présenté comme un pouvoir de suspension supplémentaire. Sa lecture ne le permet pas.

L’article vise la personne qui n’est titulaire d’aucun permis : la peine de suspension ou d’annulation, qui ne peut alors s’appliquer à aucun titre, se convertit en une interdiction d’obtenir un permis, pour une durée égale.

C’est donc un mécanisme de substitution, et il ne joue que dans cette hypothèse. Les pouvoirs de suspension judiciaire proprement dits se trouvent dans les articles qui répriment l’alcool, les stupéfiants et les refus de vérification, et ce sont eux qu’il faut lire pour connaître les durées encourues.