Amende de stationnement

Le stationnement payant a été dépénalisé. Ce qui est réclamé n’est plus une amende mais une redevance d’occupation du domaine public, due lorsque le paiement immédiat n’a pas été effectué ou l’a été insuffisamment. Le vocabulaire courant a gardé le mot « amende » ; le droit ne l’a pas gardé.

La première conséquence est qu’il n’existe aucun tarif national. Le montant est fixé par l’organe délibérant local — conseil municipal, établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte — et le texte ne lui impose qu’un plafond relatif : il ne peut excéder la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue par le barème de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée.

La deuxième conséquence est qu’aucun point n’est en jeu. Un forfait post-stationnement n’est pas une contravention, il n’entre donc dans aucun barème de retrait, et le permis n’est pas concerné.

La majoration due en cas de non-paiement dans le délai est fixée à 20 % du forfait restant dû, avec un plancher de 50 € : l’article R2333-120-16 du code général des collectivités territoriales le prévoit expressément, à la différence du tarif lui-même, qui reste local.

Le stationnement gênant, très gênant et dangereux n’a pas été dépénalisé. Ce sont trois infractions distinctes, de classes différentes, chacune avec son article : c’est l’endroit et la nature de la gêne qui les séparent, pas le fait d’avoir ou non payé un horodateur.

Les trois sont écartées du régime de l’amende minorée par le code de procédure pénale, y compris lorsque leur classe comporte par ailleurs une ligne minorée. L’exclusion vise l’infraction nommément, et non la classe : c’est la raison pour laquelle le tableau ci-dessous affiche une absence là où une autre infraction de même classe afficherait un montant.

Une modification programmée touche l’un de ces textes. La version applicable à compter de la date indiquée sous le tableau supprime la réserve tenant aux emplacements matérialisés, ce qui élargit la portée de l’interdiction. Le site affiche le texte en vigueur et signale la version à venir, sans l’appliquer par anticipation.

La contestation commence par un recours administratif préalable obligatoire, adressé à la collectivité qui a émis l’avis de paiement. Ce recours n’est pas une étape facultative que l’on pourrait sauter pour aller plus vite : saisir le juge sans l’avoir formé conduit à l’irrecevabilité.

Le contentieux relève ensuite d’une juridiction spécialisée dans le stationnement payant, distincte du tribunal de police qui connaît des contraventions au code de la route. Un dossier engagé devant la mauvaise juridiction perd du temps que les délais ne rendent pas.

Le délai de paiement court à compter de la notification de l’avis ; sa durée est relevée dans le texte et figure dans le module ci-dessus plutôt que dans cette phrase.

Une précision de méthode, due au lecteur : cette partie du site repose sur le code général des collectivités territoriales, qui sort du champ des codes que notre outil de relecture mécanique interroge. Les valeurs de stationnement payant sont donc adossées à une seule source là où le reste du site en croise deux, et ce site le signale ici comme le relevé de recherche le signale.