Lire son avis d’amende

Les compteurs ne partent pas de la réception de l’avis mais de la date de constatation ou de la date d’envoi, selon les cas. Un courrier resté quelques jours dans une boîte aux lettres n’allonge donc rien du tout.

Le délai de 45 jours est celui du paiement de l’amende forfaitaire. C’est aussi celui à l’expiration duquel la majoration s’applique de plein droit : un seul instant, deux effets, que le site représente par un seul repère portant deux libellés plutôt que par deux étapes successives.

Le délai de 15 jours est celui de l’amende minorée, et le délai de 30 jours celui de la réclamation dirigée contre une amende déjà majorée. Une borne extérieure de 3 mois ferme enfin la voie de la réclamation en matière de code de la route, l’envoi étant fait à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation.

L’extension de 15 jours accordée au télépaiement s’ajoute à chacun de ces délais. Elle ne crée aucun compteur supplémentaire et n’en remplace aucun : elle allonge celui qui s’applique déjà.

Le paiement, la désignation d’un autre conducteur et la réclamation passent par le service de l’État, jamais par ce site. Nous ne consultons aucun dossier, n’encaissons rien et ne transmettons rien : le lien ci-dessous ouvre le service officiel directement, sans page intermédiaire.

Un avis authentique vise un article du code de la route, et la somme qu’il réclame correspond à une ligne d’un barème publié — le forfaitaire, la minorée ou la majorée de la classe visée. Ce site publie ces barèmes précisément pour que la comparaison soit possible en quelques secondes.

Il vaut mieux ouvrir soi-même l’adresse du service officiel plutôt que de suivre un lien reçu par courriel ou par message. C’est une précaution de procédure, valable indépendamment de la question de savoir si tel message particulier est authentique ou non.

L121-2 rend le titulaire pécuniairement redevable pour un ensemble déterminé d’infractions — stationnement, acquittement des péages, abandon d’ordures — sauf force majeure ou désignation de la personne qui conduisait.

L121-3 institue une redevabilité plus large, pour une liste d’infractions fixée par décret. Le texte prend soin de préciser que le titulaire n’est pas responsable pénalement à ce titre, que la décision ne s’inscrit pas au casier judiciaire et qu’elle n’entraîne aucun retrait de points. C’est une dette, pas une condamnation.

L121-6 vise les personnes morales. Le représentant légal doit désigner la personne qui conduisait dans le délai de 45 jours à compter de l’avis, faute de quoi il encourt lui-même la peine attachée à cette non-désignation — dont la sévérité s’élève lorsque l’infraction sous-jacente est un délit.

Ces trois régimes sont souvent présentés comme un seul. Ils ne le sont pas, et la différence se voit exactement là où elle compte : sur les points.