Les amendes prises à l’étranger

Ce guide sépare deux choses que l’on confond couramment : le recouvrement de la somme réclamée, et le retrait de points sur le permis français. Les deux questions n’ont ni la même réponse ni la même source.

Il faut le dire d’emblée, parce que c’est la limite de ce que ce site peut affirmer : notre relevé de recherche porte sur les textes français, relevés article par article. Les instruments européens de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires et les échanges d’informations entre États n’en font pas partie. Nous ne décrivons donc pas ici leur fonctionnement, et nous n’affirmons rien à leur sujet.

Une amende étrangère reçue en France se lit avec le droit du pays qui l’a émise, et non avec les classes du code pénal français : les barèmes publiés sur ce site ne s’y appliquent pas.

Le retrait de points est attaché, dans les textes relevés ici, aux infractions du code de la route français : le barème de chaque retrait affiché sur ce site renvoie à un article de ce code, et à lui seul.

Notre relevé ne contient aucune disposition attachant un retrait de points à une infraction constatée à l’étranger. Nous ne pouvons donc ni l’affirmer ni l’exclure : c’est une absence dans notre relevé, et nous l’écrivons comme telle plutôt que de trancher une question que nous n’avons pas vérifiée.

C’est exactement la même discipline que celle appliquée aux deux chiffres que ce site déclare inexistants ailleurs. Une réponse commode aurait ici plus de valeur commerciale et moins de valeur tout court.

Ce qui est certain, c’est le régime applicable aux infractions relevées en France : les classes, les barèmes et les délais que ce site publie s’appliquent, y compris lorsqu’il s’agit d’un véhicule immatriculé à l’étranger ou d’un conducteur non résident.

La procédure de désignation de la personne qui conduisait par le titulaire du certificat d’immatriculation, et la redevabilité pécuniaire qui pèse sur lui à défaut de désignation, relèvent de ces mêmes textes et sont décrites sur la page consacrée à la lecture d’un avis.

Pour le recouvrement transfrontalier proprement dit, la source à consulter est le service officiel, et non un site tiers — le nôtre compris.