Je n’ai jamais reçu l’avis

Les délais courent de la constatation ou de l’envoi, pas de la réception. Une majoration peut donc être acquise avant même que l’on ait su qu’une infraction avait été relevée, et ce n’est pas une anomalie : c’est le fonctionnement normal du texte.

Le code de procédure pénale ouvre alors deux voies distinctes qu’il ne faut pas confondre, parce qu’elles n’ont ni le même délai, ni la même condition, ni le même effet : la réclamation contre l’amende majorée, et le cas particulier du changement d’adresse établi.

Découvrir tardivement une amende ne rouvre pas, en soi, le délai de la minorée. Celui-ci est le premier expiré, et rien dans le texte ne le fait renaître.

La réclamation contre l’amende majorée doit intervenir dans les 30 jours à compter de l’avis invitant à payer le montant majoré, par lettre recommandée. En matière de code de la route, une borne extérieure de 3 mois s’applique, l’envoi étant fait à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation.

Le télépaiement ajoute son extension de 15 jours à ce délai comme aux autres : c’est un allongement de ce compteur-là, pas une fenêtre supplémentaire qui s’ouvrirait à côté de lui.

La seconde voie est différente. Lorsqu’il est établi que l’avis initial n’a pu être reçu du fait d’un changement d’adresse, le texte rouvre un délai de 45 jours pour payer au montant non majoré, et la majoration tombe. C’est une voie de rattrapage, et elle suppose que le changement soit démontré : elle ne se déclenche pas sur simple affirmation.

Lorsque l’avis a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, la réclamation n’est recevable qu’accompagnée soit de la désignation justifiée de la personne qui conduisait, soit d’une consignation égale au montant réclamé.

La consignation versée pour rendre une réclamation recevable n’est pas assimilable au paiement de l’amende et n’entraîne, par elle-même, aucun retrait de points. Le texte le dit expressément, ce qui écarte l’idée qu’il faudrait choisir entre contester et préserver son permis.

Notre relevé ne fixe en revanche aucune date d’effacement de l’inscription qui a fait perdre les points. Les compteurs de L223-6 régissent la réattribution des points, et non l’effacement de l’infraction sous-jacente : ce site ne publie donc aucune date d’effacement, parce qu’il n’en a trouvé aucune.