Catalogue
Délits liés au permis
Ces quatre infractions ne passent pas par le barème des classes : ce sont des délits, avec un emprisonnement et une amende encourus qui leur sont propres.
Délit
Peines encourues
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| Infraction | Classe | Emprisonnement | Amende encourue | Points | Suspension | Article |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Conduite malgré une suspension ou une annulation | Délit | 24 mois | 4 500 € | 6 points | 36 mois | L224-16 |
| Refus de restituer le permis | Délit | 24 mois | 4 500 € | 6 points | 36 mois | L224-17 |
| Obtention frauduleuse du permis | Délit | 24 mois | 4 500 € | 6 points | 36 mois | L224-18 |
| Trafic de points | Délit | 6 mois | 15 000 € | — | 36 mois | L223-9 |
| Trafic de points (habituel ou par annonce) | Délit | 12 mois | 30 000 € | — | 36 mois | L223-9 |
- Période d’application
- Textes retenus dans leur version applicable à partir du 11 juillet 2025 — les délits routiers et les peines qui leur sont propres
- Source
Étape suivante
Suspension de permis
Rétention, suspension préfectorale, suspension judiciaire, annulation : quatre mesures distinctes, leurs durées maximales et ce qui les déclenche.
À lire ensuite
Excès de vitesse
L’excès de vitesse suit un barème par tranche de km/h : chaque tranche donne une classe et un nombre de points. Au-delà d’un seuil, ce n’est plus une contravention du tout.
Lire son avis d’amende
Un avis de contravention porte plus de dates que de montants. Cette page dit lesquelles comptent, à partir de quand elles courent et ce qui se passe à leur échéance.
Questions fréquentes
Les réponses courtes, avec le renvoi vers la page qui les développe. Chaque chiffre cité vient du même relevé que les tableaux du site.
Questions fréquentes