Catalogue
Délit de fuite
Le délit de fuite est constitué par le code de la route mais puni par le code pénal : la peine principale (emprisonnement et amende, art. 434-10) et la peine complémentaire (suspension du permis, art. 434-45) sont toutes deux relevées ci-dessous.
Délit
Peines encourues
- Classe
- Délit
- Emprisonnement
- 36 mois
- Amende encourue
- 75 000 €
- Suspension
- 60 mois
- Article
- 434-10
- Période d’application
- Textes retenus dans leur version applicable à partir du 11 juillet 2025 — les délits routiers et les peines qui leur sont propres
- Source
Étape suivante
Suspension de permis
Rétention, suspension préfectorale, suspension judiciaire, annulation : quatre mesures distinctes, leurs durées maximales et ce qui les déclenche.
À lire ensuite
Excès de vitesse
L’excès de vitesse suit un barème par tranche de km/h : chaque tranche donne une classe et un nombre de points. Au-delà d’un seuil, ce n’est plus une contravention du tout.
Lire son avis d’amende
Un avis de contravention porte plus de dates que de montants. Cette page dit lesquelles comptent, à partir de quand elles courent et ce qui se passe à leur échéance.
Questions fréquentes
Les réponses courtes, avec le renvoi vers la page qui les développe. Chaque chiffre cité vient du même relevé que les tableaux du site.
Questions fréquentes